Législation et réglementation en matière d'assurances

Toute production, en France, doit posséder une assurance couvrant les risques inhérents à un tournage.

Types de risques :

• responsabilité civile
• perte pécuniaire
• dommages affectant les biens et le matériel
• frais supplémentaires.

Les risques étant spéciaux, il est recommandé de faire appel à une société de d’assurance spécialisée dans le cinéma et l’audiovisuel pour souscrire des garanties spécifiques à l’activité de production cinématographique et audiovisuelle.

Les risques de responsabilité civile

La responsabilité civile comprend les risques incombant à l’assuré en cas de dommage causés aux tiers (personnes et biens) du fait du personnel engagé et des matériels utilisés durant le tournage.

La société de production, française ou étrangère, doit être titulaire d’un contrat de responsabilité civile pour elle-même et pour les tiers couvrant tous les cas d’accidents :

• soit depuis son pays d’origine en vérifiant qu’elle est applicable en France,
• soit par l’intermédiaire d’une société française notamment en cas de coproduction.

Une assurance en responsabilité civile doit être prise du début de la préparation du film jusqu’à la fin des travaux de post-production.

L’attestation d’assurance est indispensable pour la plupart des autorisations de tournage


Les risques de perte pécuniaire

La perte pécuniaire correspond :

• aux frais supplémentaires pour achever le tournage en excédent des frais qui auraient été sans la survenance d’un sinistre partiel,

• aux dépenses engagées par la société jusqu’à l’arrêt définitif de la production en cas d’abandon total du tournage.

Deux types de garanties sont envisagés.

La garantie production

Son objet est d’indemniser la perte pécuniaire résultant directement et exclusivement de l’impossibilité de commencer la production, ou de la nécessité de l’interrompre, ou de la nécessité de l’abandonner. Elle se décompose en 3 volets :

- La garantie « pré-avant production » couvre toute perte pécuniaire occasionnée par l’abandon du projet par suite de l’indisponibilité des personnes (par exemple maladie ; il est à préciser que la garantie maladie n’est effective qu’après la visite obligatoire chez le médecin désigné par l’assureur) ou des animaux désignés dans le contrat.

- La garantie « avant-production » prend en compte les risques précités couverts par la garantie « préavant production » ainsi que les indisponibilités consécutives à un dégât des eaux, un incendie, la perte ou l’accident d’un bien nécessaire à la réalisation.

- La garantie « production » couvre les mêmes risques précités et s’étend à toute la durée du tournage.

La garantie support individuel (négatif)

Elle a pour objet de garantir la société de production l’indemnisation des pertes pécuniaires causées par la détérioration, la perte totale ou partielle des supports utilisés pour le tournage du film, pendant le transport du support ou son traitement en laboratoire.
Sont exclues de la garantie : l’utilisation de matériel défectueux, les erreurs de manipulation, de développement, de montage.

Les risques de dommages affectant les biens ou matériels

Il s’agit des dommages matériels affectant les bâtiments, décors, appareils, bureautique, et qui entraînent un retard. Trois types de garanties sont à distinguer :

• la garantie « mobilier, décor, costume » (qui intervient en cas de dommages occasionnés sur le tournage pendant le transport ou le stockage)

• la garantie « décors construits » (qui intervient lors de la destruction totale ou partielle du décor)

• la garantie « tous risques matériels ».

La garantie des frais supplémentaires

Elle a pour objet de garantir à la société de production l’indemnisation de la perte pécuniaire résultant des frais supplémentaires supportés par la société à la suite de l’interruption, ajournement ou abandon du film, provoqué par la destruction totale ou partielle des biens et installations utilisés pour les besoins du tournage.

Les autres risques

La production peut également s’assurer contre les intempéries, c’est-à-dire les conditions climatiques rendant impossible une « photographie raisonnable ». Le manque de soleil est généralement exclu de ce type de garantie.

D’autres garanties sont envisageables : garantie « transport de fonds », garantie « individuelle accidents », garantie « automobile », garantie visant à couvrir les risques associés au détachement de pompiers sur un tournage.

La garantie « erreurs ou omissions » vise à protéger le producteur d’actions intentées par des tiers. Ce qui peut arriver par exemple lorsque le contenu du film est interprété comme une atteinte à la vie privée, un plagiat, une diffamation…

La garantie de bonne fin

Elle permet aux producteurs de rassurer leurs interlocuteurs qu’ils sollicitent pour financer leur film. Le producteur s’engage auprès des organismes de financement du film que celui-ci sera livré pour un montant déterminé et à une date déterminée. Tout retard ou dépassement de budget est à la charge du producteur-garant. Cette garantie est particulièrement utilisée pour les coproductions internationales. Ce système est également très présent dans les pays anglo-saxons.